Conditions Générales De Vente
CGV
1 – Définitions.
Les cocontractants de la société porteront la dénomination "LE CLIENT". La société Tecnorest sera désignée sous l'appellation "LA SOCIETE".
2 – Opposabilité des conditions générales de vente
conclusion du contrat.
Ce n’est qu’après acceptation de la commande par le client que les deux parties se trouveront liées par le contrat.
Les présentes conditions générales s'imposent aux parties dès la formation de tout contrat liant LA SOCIETE à chacun de ses clients et s'appliquent à l'ensemble de ses activités.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société venderesse.
Sauf stipulations contraires, elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat et toutes conditions générales particulières à chacune des activités exercées par LA SOCIETE et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales.
Toute condition contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SOCIETE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La loi française s'y appliquera.
LA SOCIETE établi, avec la collaboration du CLIENT, la nature de sa prestation (vente et/ou fabrication et/ou fourniture et/ou pose) ainsi que la nature, les quantités et dimensions des matériels objets de la commande. Les choix effectués par LA SOCIETE sont présentés au CLIENT sous la forme d’un devis - ou bon de commande ou tout autre document de travail -, lequel est soumis à sa validation.
LA SOCIETE a toute liberté pour choisir les marques des matériels commandés ainsi que les fournisseurs, les constructeurs ou intervenants extérieurs.
A titre exceptionnel, LA SOCIETE se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits commandés, à la condition que les produits livrés remplissent les mêmes fonctionnalités et satisfassent aux exigences particulières du CLIENT, à la condition qu’il en soit fait mention sur la commande de travaux.
Le CLIENT aura toujours la possibilité de modifier les choix effectués par LA SOCIETE mais, dans ce cas, il assumera l'entière responsabilité desdits choix, de l'adaptabilité des matériels ainsi choisis à ses besoins et, plus généralement, de la cohérence technique et fonctionnelle de l’ouvrage.
3 – Commande, quantités et commandes sur plans.
Les marchandises sont livrées avec les tolérances d’usage, conformément aux prescriptions des normes en vigueur et en particulier en ce qui concerne les dimensions et les poids, sauf exception ou référence à d’autres normes constituant des dérogations aux présentes conditions.
Etant donné que des modifications peuvent être apportées lors de la fabrication des produits, en vue de leur fourniture et de leur pose, les gravures et documents de présentation des modèles accompagnant les propositions ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme « documents contractuels ».
Chaque fourniture répond aux normes en vigueur la concernant, à défaut aux exigences techniques spécifiées par LE CLIENT.
Dans ce dernier cas, les spécifications fournies engagent LE CLIENT et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande.
Lors de sa commande, LE CLIENT est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure.
LE CLIENT peut commander les produits proposés par LA SOCIETE en produisant ses propres plans de fabrication.
Toute erreur découlant de la conception et de la réalisation de ces derniers relèvent de l’entière responsabilité du CLIENT.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée qu’en cas de non-conformité des produits fabriqués par rapport aux plans de fabrication contractualisés entre les parties.
En apposant sa signature sur le plan de fabrication, qu’il soit réalisé par lui-même ou qu’il le soit par LA SOCIETE, LE CLIENT passe commande définitive et irrévocable pour la fabrication des produits.
Les études, plan, dessins et tous autres documents établis par la Société resteront la propriété de cette dernière. Ils ne pourront être communiqués à des tiers que sur autorisation expresse de la Société, à peine de dommage intérêts dus à cette dernière eu égard, notamment, au temps passé à l’élaboration desdits documents.
4 – Annulation de commande.
Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de la société.
En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution ou portant sur des éléments spécialement fabriqués pour le client, toutes les marchandises seront de plein droit livrées et facturées au à ce dernier.
En tout état de cause, les acomptes versés à la Société lui seront définitivement acquis, à titre d’indemnité compensatrice des préjudices subis et ce sans préjudice de dommages intérêts éventuellement complémentaires.
Si aucun acompte n’a été versé au moment de l’annulation de la commande, le client paiera une indemnisation à la Société d’un minimum correspondant à 50 % HT du montant total du marché.
5 – Délais de livraison, d’exécution et reprise de matériels.
Les délais de livraison et d’exécution commencent à courir à compter de la réception de la confirmation de la commande par LA SOCIETE, laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception d’un acompte ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.
Les délais indiqués par LA SOCIETE ont une valeur purement indicative - sauf à ce que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative - et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison ou à l’exécution.
Les délais sont suspendus si LE CLIENT n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu à l’égard de la SOCIETE.
Il est précisé que ces délais éventuellement mentionnés par LA SOCIETE sont fonction de ceux de ses constructeurs, fabricants ou fournisseurs des matériels commandés.
En conséquence, LA SOCIETE décline toute responsabilité pour les retards de livraison ou d’exécution qui pourraient survenir et qui ne seraient pas directement de son fait.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit en port payé ou non.
Tout élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent devra impérativement faire l'objet d'une réclamation écrite du CLIENT à l’égard de LA SOCIETE, dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LA SOCIETE, LE CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
En cas de colis abîmé, LE CLIENT doit le refuser.
La mention "sous réserve de déballage" ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.
A défaut de respecter ces modalités, tout le matériel sera présumé conforme à la commande et sans vice apparent.
Toute contestation sur la conformité des marchandises ou le caractère vicié de celles–ci ne peut entrainer qu’une suspension momentanée de leur paiement, laquelle devra impérativement être limitée au montant précis de leur facturation, le solde de la facture globale devant impérativement être payé à son échéance.
Les reprises de matériels conformes à la commande et non viciés sont faites à titre exceptionnel. Elles doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la société et porter sur des marchandises neuves, dans les huit jours suivant la livraison. Elles devront être faites franco de port et d’emballage avec indication de bon de livraison. En aucun cas, il ne sera repris de marchandise commandée spécialement.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par la Société entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
6 – Prix.
Les marchandises sont facturées suivant les prix en vigueur au jour de la livraison, sauf accord différent.
Les prix sont révisables en fonction des variations des tarifs constructeurs, qui ne pourront en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.
La tarification des produits vendus par LA SOCIETE est portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur est applicable aux relations entre LA SOCIETE et ses clients.
Les prix fixés sur le bon de commande sont susceptibles d’être modifiés à la hausse en fonction des variations des coûts de production et d’achat de matières premières et ce dans les mêmes proportions que celles qui seront appliquées à la SOCIETE par son propre fournisseur ou constructeur. Le prix définitif sera ainsi déterminé et fixé le jour de l’expédition de la commande par le fournisseur à LA SOCIETE ou de son enlèvement dans les ateliers de la SOCIETE.
Les prix s’entendent hors taxe, départs, marchandises non emballées, non assurées.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.
Sauf accords particuliers, le prix des prestations de services accomplies par LA SOCIETE sera fonction de sa tarification horaire en vigueur à la date de la commande.
7 – Paiement.
Sauf accord particulier, tout paiement devra obligatoirement intervenir, par chèque ou par virement bancaire ou postal, dès réception de la facture ou dès réception des situations intermédiaires, émises par LA SOCIETE en cours d’exécution du chantier.
Faute de paiement intégral d’une facture émise en cours de chantier par LA SOCIETE, celle-ci pourra décider de suspendre son intervention en excipant de l’exception d’inexécution et ce sans encourir de la part du CLIENT le moindre grief concernant la poursuite du chantier et ses retards éventuels. A défaut de paiement d’une seule échéance et sans mise en demeure préalable, LA SOCIETE disposera d’un droit de rétention sur les marchandises faisant l’objet de livraisons à venir et pourra procéder à la suspension ou à l’annulation pure et simple des commandes en cours tout en exigeant le paiement de toutes créances échues ou à échoir.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Tout crédit ou facilité de paiement n’est consenti que dans l’intérêt exclusif du client et peut être retiré à tout moment. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ne dispensent en aucun cas l’acheteur de régler le prix contractuel stipulé à l’échéance.
Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de l’article
L.441-6 du Code de commerce.
La société aura droit à l’allocation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du même code, lequel est à ce jour de 40 euros. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculées à compter du jour d'exigibilité de la facture et jusqu’à la date du paiement intégral et ce sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité de retard sera majorée de 2 % à compter de la réception, ou première présentation, d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Tout retard de paiement dépassant 15 jours et ayant fait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire fera l’objet d’une majoration de 20 %.
L’application de la présente clause pénale est cumulative avec les intérêts moratoires et frais divers.
L’acheteur devra rembourser en sus tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues.
Tout paiement de facture adressé avec retard s’imputera de plein droit en priorité sur les frais, intérêts et accessoires de la créance échue.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. LE CLIENT sera considéré comme défaillant, avec toutes conséquences de droit, à défaut de paiement passé le délai de 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure.
8 – Réserve de propriété.
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SOCIETE jusqu’au paiement intégral de la commande.
En cas de transformation ou d’intégration dans un ouvrage des équipements ou matériels vendus, le droit de propriété de la SOCIETE sera étendu aux biens issus de la transformation ou de l’intégration.
En cas de revente ou de transformation, LE CLIENT s’engage, à première demande de la SOCIETE, à lui céder toutes les parties des créances acquises sur le sous acquéreur à concurrence des sommes restant encore dues à la SOCIETE.
En cas de procédure collective diligentée à l'encontre du CLIENT, LA SOCIETE se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions légales en vigueur.
La propriété des produits vendus est définitivement transmise à l'acquéreur après complet paiement du prix et des accessoires.
9 – Restitution de la marchandise en cas d’impayés.
LA SOCIETE sera fondée à reprendre la marchandise, où qu’elle soit et aux frais du CLIENT, en cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat (prix, loyer etc. ...), huit jours après que la défaillance du client aura été constatée, et ce quel que soit la cause de celle-ci.
Le CLIENT s’engage à informer la SOCIETE de toute cession ou apport en société de son fonds de commerce, afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits dans le cadre de la répartition du prix séquestré.
10 – La restriction de l’usage des produits vendus.
LE CLIENT s'engage à se servir des matériels livrés conformément à leur notice technique d'utilisation.
11 – Environnement.
LE CLIENT se conformera aux règles en vigueur et aux instructions fournies par les fabricants de composants ou de matériels pour assurer la protection de l'environnement.
Il se conformera spécialement aux instructions qui lui seront données pour que la destruction des produits en fin de vie soit conforme à la réglementation en vigueur.
Sauf réglementation ou convention particulière, LA SOCIETE qui n'est pas le fabricant des produits vendus n'est pas chargée des opérations de retrait des produits en fin de vie.
12 – Force majeure.
Les parties conviennent d'assimiler tout événement totalement indépendant de leur volonté à un cas de force majeure produisant les effets juridiques légalement définis par l'article 1148 du Code Civil.
En conséquence, chacune des parties sera exonérée de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle lorsqu'elle aura été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle était obligée par suite de la réalisation de l'évènement ci-dessus décrit.
13 – Responsabilité.
La responsabilité de LA SOCIETE ne pourra être engagée qu'à la condition pour LE CLIENT d'avoir satisfait aux exigences des notices techniques du matériel installé et des préconisations de LA SOCIETE.
En tout état de cause, la responsabilité de LA SOCIETE ne peut être engagée du fait des matériels installés que dans la limite de celle de leur fabriquant, à savoir, le fournisseur de LA SOCIETE.
Cette dernière n’encourt aucune responsabilité concernant la prise en charge d’éventuels dommages indirects comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc. ...
Dans l'hypothèque où le CLIENT ne ferait pas appel à une société présentant les compétences nécessaires et suffisantes pour procéder à la pose des matériels livrés par LA SOCIETE, cette dernière ne saurait être tenue responsable des défauts qui pourraient être causés, au moins pour partie, par la pose défectueuse desdits matériels.
14 – Dysfonctionnement.
En présence d'un dysfonctionnement du matériel, la responsabilité qui pourrait être encourue par LA SOCIETE sera limitée à la valeur de la pièce ou du produit défectueux, à l'exclusion de tout dommage pouvant résulter directement ou non des suites du dysfonctionnement lui-même.
15 – Garantie.
La garantie attachée au matériel vendu à laquelle est tenue LA SOCIETE à l'égard de ses clients est limitée aux modalités de celle du fabriquant du dit matériel.
16 – Réclamation du client.
Toute réclamation du client quant à l'utilisation du matériel sera recevable et prise en compte par LA SOCIETE à la condition d'être écrite, de mentionner précisément la description de la panne ou du dysfonctionnement et d'être adressée à LA SOCIETE dans le délai maximum de 15 jours suivant l'avarie.
17 – Résolution et résiliation.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties et après une mise en demeure restée infructueuse, par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la partie défaillante pourra voir prononcer par l’autre partie la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit et ce sans qu'il soit besoin d'une demande en Justice.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
18 – Clause attributive de compétence et de juridiction.
Les fournitures livrées par la société, dans le cadre des conventions passées, sont exclusivement régies par le Droit français, quelle que soit la nationalité de l’acheteur. Les parties sont convenues expressément de faire attribution de compétence légale au Droit français.
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat, les tribunaux du lieu du siège social de la Société, à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.